Versions de la disposition

Lois et règlements

2015, ch. 44 - Loi sur Services Nouveau-Brunswick

Date d'entrée en vigueur

2015-10-01 Afficher le document à cette date

Loi sur les personnes morales étrangères résidantes

96La Loi sur les personnes morales étrangères résidantes, chapitre 109 des Lois révisées de 2014, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 1 :

Délégation par le ministre

1.1Le ministre peut par écrit déléguer au Directeur nommé en vertu de la Loi sur les corporations commerciales les attributions que lui confèrent la présente loi ou les règlements.

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Loi sur les personnes morales étrangères résidantes

96La Loi sur les personnes morales étrangères résidantes, chapitre 109 des Lois révisées de 2014, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 1 :

Délégation par le ministre

1.1Le ministre peut par écrit déléguer au Directeur nommé en vertu de la Loi sur les corporations commerciales les attributions que lui confèrent la présente loi ou les règlements.